Conditions générales de vente

Version du 29 septembre 2026. Ces conditions s'appliquent aux prestations vendues par Jérémy Lagravere EI, sous le nom commercial Canopli, à des clients professionnels.

1. Prestations

Canopli prépare des lettres commerciales personnalisées, au nom du client, destinées aux maisons situées dans une zone soumise à l'obligation légale de débroussaillement. Deux formules : la livraison d'un fichier PDF prêt à imprimer, ou l'impression et l'envoi des lettres par Canopli (formule « envoi compris »).

2. Commande et bon à tirer

La commande est passée par écrit (email). Avant toute production, Canopli envoie un bon à tirer : le client vérifie son nom, ses coordonnées, ses prix et les mentions, puis le valide par écrit. Rien n'est produit ni envoyé sans cette validation.

3. Commune réservée

Une fois la commande payée, la commune choisie est réservée au client jusqu'au 30 juin de l'année de la campagne : Canopli ne la propose à aucun autre paysagiste pendant cette période.

4. Prix et paiement

Les prix sont ceux du site ou du devis au jour de la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement se fait à la commande, avant la production. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (article L441-10 du Code de commerce).

5. Livraison et envoi

Formule PDF : le fichier est livré par email dans les 5 jours ouvrés suivant la validation du bon à tirer. Formule « envoi compris » : les lettres sont remises à La Poste ou à son prestataire dans les 7 jours ouvrés suivant cette validation ; les délais de distribution dépendent de La Poste.

6. Résultats

Canopli s'engage à livrer des lettres conformes au bon à tirer. Le nombre de demandes de devis ou de chantiers obtenus dépend de nombreux facteurs extérieurs : Canopli n'en garantit aucun.

7. Rôles et données personnelles

Le client est l'expéditeur des lettres et le responsable du traitement des données utilisées pour sa campagne. Canopli agit pour son compte, comme sous-traitant, selon un contrat conforme à l'article 28 du RGPD signé avec la commande. Les adresses sont effacées à la fin de la campagne.

8. Annulation

Tant que le bon à tirer n'est pas validé, le client peut annuler sa commande par email : elle est remboursée. Après validation, la commande est due.

9. Responsabilité

Le client vérifie au bon à tirer l'exactitude de ses prix et de ses mentions. La responsabilité de Canopli est limitée au montant de la commande concernée.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du domicile de l'éditeur sont compétents.